Roumanie · Citoyenneté par filiation
Citoyenneté roumaine par filiation et réintégration (articles 10 et 11, loi 21/1991)
Ouverte mais SÉVÈREMENT resserrée. La loi 14/2025, en vigueur le 14 March 2025, a réintroduit une exigence de langue roumaine de niveau B1 pour les articles 10 et 11 — une exigence qui avait été supprimée en 2009. C'est la première fois depuis 2009 que la réintégration au titre de l'article 11 comporte un test de langue. Une période de grâce permet le dépôt sans le certificat au stade de la soumission, initialement jusqu'au 15 March 2026 et prolongée d'un an jusqu'au 15 March 2027.
Sur le papier, c'est encore la plus large voie de filiation de l'UE — trois générations, aucune obligation de domicile, double citoyenneté conservée. En pratique, ce n'est plus la voie la plus rapide d'Europe, quoi qu'en dise le marketing. Les approbations sont tombées de 88% en 2018 à 0,37% en 2023, aucune n'ayant été enregistrée en 2024 contre 50,350 demandes. Quiconque y est éligible devrait déposer avant le 15 March 2027 pour bénéficier de la période de grâce sur la langue, mais devrait prévoir trois ans ou plus et accepter une réelle incertitude sur l'issue.
Voies d'admissibilité
Jusqu'au 3e degré. Couvre la Bessarabie, la Bucovine du Nord, la Transylvanie du Nord et le Cadrilater — territoires roumains de 1918 à 1940, aujourd'hui en Moldavie et en Ukraine. Aucun domicile roumain requis ; citoyenneté étrangère conservée.
Jusqu'au 2e degré (enfants et petits-enfants)
Les faits
- Coût total tout compris
- Frais administratifs, plus recherches archivistiques, traduction certifiée et — désormais — cours de langue roumaine jusqu'au niveau B1
- Type de voie
- Par ascendance
- Délai
- 2.5–4 ans (Le délai d'examen légal de l'article 11(2) est de 5 mois. Le chiffre réel est de 30 à 36 mois, souvent davantage. La loi 14/2025 impose un maximum de 2 ans plus une prolongation de 6 mois, mais la réalité administrative ne correspond pas actuellement au texte.)
- Présence physique
- Aucune — les demandeurs au titre des articles 10 et 11 n'ont pas à établir de résidence roumaine
- Famille
- chaque descendant qualifie de son propre chef dans le degré applicableles enfants mineurs peuvent être inclus
- Résidence permanente
- s.o. — citoyenneté directe
- Citoyenneté
- Directe, sans résidence
- Test de langue
- B1 roumain depuis la loi 14/2025 — par certificat CECR d'une université, de l'Institut culturel roumain ou de l'Institut de la langue roumaine, ou par un relevé scolaire légalisé attestant au moins 3 années d'études en roumain. Exemptés : les anciens citoyens roumains eux-mêmes, les demandeurs âgés de 65 ans ou plus et les mineurs de moins de 18 ans.
- Double nationalité
- Autorisée
- Conditions
- ancêtre ayant été citoyen roumain ou ayant perdu la citoyenneté pour des raisons ne lui étant pas imputablesdans le degré applicable (2e pour l'article 10, 3e pour l'article 11)B1 roumain, sous réserve de la période de grâce jusqu'au 15 March 2027 et des exemptions d'âgedocuments de moins de 2 ans, apostillés et traduits par un traducteur accrédité
- L'ARRIÉRÉ EST LE VRAI SUJET. Les taux d'approbation se sont effondrés de 88% en 2018 à 0,37% en 2023, aucune approbation à la fin de 2024 contre 50,350 demandes et aucune enregistrée jusqu'en March 2025. Quoi que dise le texte sur un délai de deux ans, les dossiers n'avancent pas. Tout conseiller qualifiant ceci de « voie la plus rapide vers la citoyenneté de l'UE » travaille sur une documentation d'avant 2023.
- URGENT : la période de grâce sur la langue B1 court jusqu'au 15 March 2027 (prolongée du 15 March 2026). Il s'agit d'une prolongation de la transition, non d'une abolition de l'exigence. Une source indique avril 2026 — nous retenons le 15 March 2027 comme exact au vu des informations plus récentes et plus précises, mais vérifiez directement auprès de l'ANC.
- Les documents ne doivent pas avoir plus de 2 ans à la soumission, doivent être apostillés ou légalisés et traduits par un traducteur accrédité. Des certificats périmés sont désormais un motif de rejet — un piège réel et sous-estimé.
- RISQUE CONSTITUTIONNEL : la Haute Cour de cassation et de justice a contesté les amendements à la loi sur la citoyenneté devant la Cour constitutionnelle. L'issue n'a pas été établie dans nos recherches. C'est un risque important pour les règles actuelles de la voie.
- Notez la distinction entre l'article 10 et l'article 11 : l'article 10 ne va que jusqu'au deuxième degré, l'article 11 jusqu'au troisième. Choisir le mauvais article anéantit la demande.
- Ni l'IGI ni l'autorité chargée de la citoyenneté ne permettent l'accès automatisé à leurs pages, si bien que rien dans cette section n'est confirmé au regard du texte primaire en ligne. Vérifiez auprès de l'ANC (cetatenie.just.ro) via un navigateur avant de conseiller.