Suisse · Résidence par investissement
Permis de séjour B pour motif d'intérêt fiscal cantonal important (art. 30(1)(b) AIG / art. 32(1)(c) VZAE)
Il ne s'agit PAS d'un programme d'investissement et la Suisse ne le commercialise pas comme tel. C'est une dérogation discrétionnaire aux règles ordinaires d'admission, accordée par un canton et nécessitant l'approbation finale du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) fédéral. Il n'existe aucun tarif publié, aucun portail de demande, aucun droit acquis.
C'est la réponse honnête à la question « comment un milliardaire hors UE s'installe-t-il en Suisse ». Ce n'est pas un golden visa — c'est une faveur, accordée à la discrétion du canton pour des motifs fiscaux et pouvant faire l'objet d'un veto fédéral. Les cantons ayant aboli l'imposition au forfait n'ont aucun intérêt fiscal à faire valoir, raison pour laquelle cette voie n'existe en pratique que dans les 21 cantons qui l'ont conservée.
Voies d'admissibilité
Aucun tarif statutaire. En pratique, le canton attend un ruling au forfait ; le Merkblatt officiel d'Uri pour 2026 indique que lorsqu'un permis est obtenu pour motif d'intérêt fiscal cantonal, la base d'imposition minimale est « nettement supérieure » au chiffre ordinaire prévu par les exigences fédérales. Les praticiens rapportent couramment des cantons cherchant un impôt annuel d'environ CHF 400,000–1,000,000+, mais nous n'avons pu vérifier aucun chiffre publié.
Les faits
- Investissement minimum
- 435k CHF
- Coût total tout compris
- Invérifiable par nature — chaque canton négocie en privé. Prévoyez la facture d'impôt au forfait (nettement supérieure au minimum ordinaire) plus des honoraires juridiques et fiscaux se situant généralement dans une fourchette de CHF 50,000–150,000 pour le ruling et le travail sur le permis.
- Type de voie
- Résidence par investissement
- Délai
- 6–18 mois (Négociation cantonale suivie de l'approbation du SEM ; le SEM peut refuser, et le fait, après l'accord d'un canton)
- Présence physique
- Résidence effective exigée. Les permis B sont renouvelés annuellement et le canton vérifie que vous y vivez réellement.
- Famille
- conjointenfants de moins de 18 ans
- Résidence permanente
- permis C généralement après 10 ans
- Citoyenneté
- 10 ans de résidence, mais la naturalisation met fin au régime du forfait
- Test de langue
- B1 à l'oral / A2 à l'écrit dans une langue nationale
- Double nationalité
- Autorisée
- Conditions
- ressortissant d'un État tiers (hors UE/AELE)liens étroits préexistants avec le canton précisaucune activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, au-delà de la gestion de son propre patrimoineun ruling au forfait représentant un intérêt fiscal substantiel pour le cantonapprobation finale du SEM
- Discrétionnaire à deux niveaux : le canton doit vous vouloir, puis le SEM doit donner son accord. Ni l'un ni l'autre n'est susceptible de recours au sens pratique.
- L'art. 32(1)(c) VZAE exige des liens étroits préexistants avec le canton — une démarche à froid, chéquier en main, est régulièrement refusée.
- Vous ne pouvez exercer aucun emploi, en Suisse ou à l'étranger, hormis la gestion de votre propre patrimoine. C'est plus strict que la seule règle fiscale du forfait.
- Les cantons rationnent ces permis de manière informelle et plusieurs n'en accordent pour ainsi dire pas. La disponibilité n'est pas publiée.
- Le permis est annuel. Un canton modifiant sa politique — ou abolissant l'imposition au forfait par référendum — sape le fondement de sa délivrance.
- Les conseillers qui présentent ceci comme un « golden visa suisse » tarifié et fondé sur des règles le dénaturent.