France · Régime fiscal
Régime fiscal des impatriés (Régime des impatriés, article 155 B CGI)
Ouvert. Court jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions — ainsi, des fonctions débutant en 2026 abritent les revenus jusqu'au 31 décembre 2034.
Les deux horloges tournent à des vitesses différentes et c'est là que les conseillers se font piéger : les exonérations de revenus durent huit ans mais l'exclusion d'IFI sur l'immobilier étranger ne dure que cinq. Une famille disposant d'un portefeuille immobilier étranger de 20 M EUR entre dans l'IFI français intégral en sixième année tout en croyant encore être à l'intérieur du régime.
Voies d'admissibilité
La prime d'impatriation est exonérée d'impôt sur le revenu ; les recrutés directement depuis l'étranger peuvent opter pour un forfait de 30 % de la rémunération totale au lieu de la prime réelle
La part de rémunération se rapportant aux fonctions exercées à l'étranger est exonérée, sous réserve d'un plafond (soit 50 % de la rémunération totale, soit 20 % de la rémunération imposable hors étranger)
La moitié des dividendes, intérêts, plus-values sur titres et de certains revenus de propriété intellectuelle de source étrangère est exonérée, lorsqu'ils sont versés depuis un État lié à la France par une convention d'assistance administrative
L'immobilier étranger est exclu de l'assiette de l'IFI pendant 5 ans à compter de l'année d'arrivée — automatique, mais plus court que l'exonération de revenus de 8 ans
Les faits
- Coût total tout compris
- aucun coût direct ; exige une structuration avant l'arrivée et une relation d'emploi ou de mandataire social qualifiante
- Type de voie
- Régime fiscal, pas un visa
- Présence physique
- exige la résidence fiscale française et la prise de fonctions dans une entité française
- Famille
- s'applique à la personne ; un conjoint doit remplir indépendamment les conditions au titre de son propre emploi
- Résidence permanente
- sans objet — c'est un régime fiscal, non un statut migratoire
- Citoyenneté
- sans objet
- Test de langue
- sans objet
- Double nationalité
- Autorisée
- Conditions
- ne pas avoir été résident fiscal français durant les 5 années civiles complètes précédant celle de la prise de fonctionsdevenir résident fiscal français à la prise de fonctionsêtre recruté depuis l'étranger par une entité française, ou détaché en France au sein du groupedétenir le statut de salarié ou de mandataire socialla rémunération imposable ne doit pas être inférieure à celle de fonctions comparables
- L'exclusion d'IFI sur l'immobilier étranger court sur 5 ans ; les exonérations de revenus courent sur 8. Modélisez la falaise de la sixième année dès le départ.
- Vous ne devez pas avoir été résident fiscal français durant les 5 années civiles complètes précédant celle de la prise de fonctions — et le régime est perdu définitivement si vous l'avez été.
- L'exonération de 50 % sur les revenus passifs étrangers exige que l'État payeur ait conclu avec la France une convention d'assistance administrative ; les revenus provenant d'États non coopératifs sont exclus.
- Le régime ne vous protège pas des droits de succession français, là où se trouve le véritable enjeu financier pour une famille dynastique — 45 % en ligne directe, et la France impose le patrimoine mondial des résidents ayant résidé 6 des 10 dernières années.
- Les prélèvements sociaux ont augmenté en 2026, portant le taux effectif sur les revenus de placement au-delà des 30 % habituels — confirmez le taux combiné en vigueur avant toute modélisation.
- Les travailleurs indépendants et les personnes venues en France de leur propre initiative sans relation d'emploi ne peuvent généralement pas accéder au régime.