Canada · Régime fiscal
Impôt de départ canadien (disposition réputée à l'émigration, art. 128.1 LIR)
Régime permanent, inchangé pour 2026. En cessant votre résidence canadienne, vous êtes réputé avoir disposé de la plupart de vos biens en immobilisation à leur juste valeur marchande et les avoir immédiatement rachetés au même montant, réalisant ainsi le gain accumulé. Point connexe : la hausse proposée du taux d'inclusion des gains en capital de 50 % à 66,67 % a été reportée en janvier 2025 puis ANNULÉE le 21 mars 2025 — le taux d'inclusion demeure de 50 % pour tous, sans seuil de 250 000 CAD ni système à deux paliers.
Le Canada est facile à entrer et coûteux à quitter. Contrairement aux États-Unis, l'impôt suit la résidence plutôt que la citoyenneté — de sorte qu'un citoyen canadien peut véritablement quitter le système — mais le prix de la sortie est une réalisation unique de chaque gain accumulé au moment de partir, et le Canada l'exige que vous vendiez quoi que ce soit ou non.
Les faits
- Coût total tout compris
- 50 % des gains mondiaux accumulés inclus dans le revenu et imposés aux taux marginaux — soit effectivement ~22–27,5 % du gain selon la province
- Type de voie
- Régime fiscal, pas un visa
- Présence physique
- La cessation de résidence est un test fondé sur les faits et circonstances — la rupture des liens de résidence, non le simple achat d'un billet
- Famille
- appliqué individuellement ; un conjoint ou des enfants mineurs demeurant au Canada est l'un des indicateurs les plus forts que la résidence n'a PAS cessé
- Résidence permanente
- sans objet
- Citoyenneté
- sans objet
- Test de langue
- sans objet
- Double nationalité
- Autorisée
- Conditions
- disposition réputée de la plupart des biens en immobilisation à leur JVM à la cessation de résidencetaux d'inclusion de 50 % imposé aux taux marginauxformulaire T1243 ; formulaire T1161 lorsque la JVM totale des biens dépassait 25 000 CADchoix facultatif de report sur le formulaire T1244 au plus tard le 30 avril de l'année suivante, avec garantie au-delà de 16 500 CAD d'impôt fédéral
- Sont exclus de la disposition réputée : les biens immobiliers et miniers canadiens, les stocks et biens d'entreprise canadiens, les REER, FERR, REEE, CELI, régimes de pension agréés, participations dans des polices d'assurance-vie canadiennes, et les biens à usage personnel de moins de 10 000 CAD. Tout le reste — y compris les actions de sociétés privées qui dominent la plupart des bilans UHNW — est visé.
- Le formulaire T1243 déclare la disposition réputée. Le formulaire T1161 énumère tous les biens à l'intérieur et à l'extérieur du Canada si leur juste valeur marchande totale dépassait 25 000 CAD au départ — obligatoire même lorsqu'aucun impôt n'est dû, avec des pénalités en cas de production tardive.
- Vous pouvez choisir, en vertu du par. 220(4.5) sur le formulaire T1244, de reporter le paiement (sans intérêt) jusqu'à la disposition réelle, mais ce choix doit être fait au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'émigration, et lorsque l'impôt fédéral sur la disposition réputée dépasse 16 500 CAD (13 777,50 CAD pour les anciens résidents du Québec), vous devez fournir une garantie suffisante.
- La résidence ne prend pas fin parce que vous le déclarez. Conserver un logement disponible pour votre usage, un conjoint ou des personnes à charge au Canada, ou des liens secondaires importants vous maintiendra résident et imposable sur le revenu mondial.
- Les actions de sociétés privées sont le problème habituel : illiquides, difficiles à évaluer et pleinement exposées. Les litiges d'évaluation avec l'ARC au départ sont fréquents et coûteux.
- Le Canada n'a pas de droits de succession, mais il existe une disposition réputée au décès — de sorte que le gain accumulé est imposé soit au moment de partir, soit à la fin. La planification du départ et la planification successorale sont un seul et même exercice.